Punissabilité

Chacun·e est en principe responsable de sa propre protection. En Belgique, il n’existe pas de loi spécifique concernant la pénalisation de la transmission du VIH. Cependant, le 5 mai 2011, un homme a été condamné à une peine de 3 ans de prison (dont deux tiers en sursis) pour transmission du VIH à son épouse sur la base de l’article 402 du code pénal qui sanctionne “quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, mais sans intention de tuer, des substances qui peuvent donner la mort, ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant altérer gravement la santé.” Bien que la responsabilité d’une relation protégée est partagée entre les deux partenaires, il y a lieu d’être vigilant car cette condamnation peut désormais faire jurisprudence et montre qu’il ne faut pas de loi spécifique pour être condamné·e.

A l’étranger, l’ONUSIDA et des associations poursuivent leurs efforts de plaidoyer pour lutter contre la pénalisation de la transmission du VIH. En 2013, plus de 63 pays ont encore des dispositions législatives condamnant spécifiquement la transmission du VIH. Or, les spécialistes de la lutte contre le sida sont unanimes : la criminalisation de la transmission est contreproductive en termes de santé publique.